Vetoquinol URD 2020

8 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Renseignements sur la Société – Statuts Responsable pharmaceutique Conformément aux dispositions de l’article L. 5142-1 du Code de la santé publique, tout entreprise de fabrication, importation, exportation et distribution en gros de médicaments vétérinaires devra être la propriété d’un pharmacien, d’un vétérinaire ou d’une société à la gérance ou à la Direction générale de laquelle participe un pharmacien ou un vétérinaire. Les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés ci- dessus sont dénommés « pharmaciens ou vétérinaires responsables ». Ils sont personnellement responsables de l’application des dispositions législatives et réglementaires, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la Société. Conformément aux dispositions de l’article R. 5142-33 du Code susvisé, le Pharmacien ou Docteur vétérinaire responsable doit être, dans les sociétés anonymes, le Président du Conseil d’administration, le Directeur général ou un Directeur général délégué. Par ailleurs, conformément au Code de la santé publique, le Conseil d’administration désigne un pharmacien ou un vétérinaire intérimaire, qui se verra conférer, pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien ou vétérinaire responsable. Censeurs Le Conseil d'administration peut décider de créer un collège de censeurs dans la limité de 2 membres maximum. La durée de leur mandat est de quatre ans. 8.1.3.3 Autres dispositions statutaires – Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions (article 19-4 des statuts) Un droit de vote double a été instauré par l’Assemblée générale extraordinaire le 7 juillet 2006. Il est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom d’un même actionnaire. 8.1.3.4 Actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires et lorsque les conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit En dehors des dispositions de l’article 10 bis des statuts relatives aux déclarations de franchissements de seuils et reprises au paragraphe 8.1.3.7 ci-après, il n’existe aucune autre disposition des statuts, du Règlement intérieur, qui pourrait, à la connaissance de la Société, avoir pour effet de modifier les droits des actionnaires (cf. paragraphe 8.1.3.6 ci-après). 8.1.3.5 Conditions de convocation et d’admission aux Assemblées générales annuelles ordinaires et extraordinaires Les Assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Tout actionnaire peut participer personnellement, par procuration ou à distance, aux assemblées sur justification de son identité et de l'enregistrement comptable de ses titres à son nom (ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte s'il réside à l'étranger) au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, et ce auprès de l’un des lieux mentionnés dans l’avis de convocation. S’agissant des titres au porteur, l’intermédiaire habilité devra délivrer une attestation de participation. L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée (participation physique, à distance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Société ne peut pas revenir sur ce choix étant cependant précisé que l’assistance physique de l’actionnaire à l’Assemblée annule tout vote à distance ou par procuration. Les votes à distance ou par procuration ne sont pris en compte qu’à la condition que les formulaires de vote parviennent à la Société deux jours au moins avant l’Assemblée. En cas de conflit entre le vote par procuration et le vote à distance, le vote à distance prime le vote par procuration. Tout actionnaire peut également, si le Conseil d’administration ou son Président le permet au moment de la convocation d’une Assemblée générale, participer à cette Assemblée par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de télétransmission sous les réserves et dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur. Cet actionnaire est alors réputé présent à cette Assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité. Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2020 • Rapport financier 211