Vetoquinol URD 2020

8 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Renseignements sur la Société – Statuts 8.1.3.6 Dispositions permettant de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de contrôle En dehors des dispositions de l’article 10 bis des statuts (ci-dessous) relatives aux déclarations de franchissements de seuils et reprises au paragraphe 8.1.3.7 ci-après, il n’existe aucune autre disposition des statuts, du règlement intérieur, qui pourrait, à la connaissance de la Société, avoir pour effet de différer ou d’empêcher un changement de contrôle de la Société. 8.1.3.7 Franchissement de seuils (article 10 bis des statuts) En sus de l’obligation légale de déclaration de franchissement des seuils édictée par l’article L. 233- 7 du Code de commerce, toute personne physique ou personne morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir un pourcentage du capital ou des droits de vote de la Société au moins égal à 2,5 % et à tout multiple de ce pourcentage sans limitation, doit informer la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède. L’information doit également être donnée lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure à l’un des seuils mentionnés ci-dessus. En cas de manquement à l’obligation statutaire de déclaration dans les conditions ci-dessus exposées, et sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée générale, d’un ou de plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 2,5 % du capital ou des droits de vote, les actions dépassant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote tant que la situation n’a pas été régularisée et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de cette régularisation. 8.1.3.8 Conditions régissant les modifications du capital, lorsque ces conditions sont plus strictes que celles prévues par la loi Il n’existe aucune autre disposition régissant les modifications du capital dans les statuts ou le règlement intérieur, plus strictes que celles prévues par loi. 8.1.3.9 Délégations de compétence en vigueur au cours de l’exercice 2020 Cf. Rapport sur le gouvernement d’entreprise, chapitre 4 – paragraphe 4.5 : Tableau récapitulatif des délégations en matière d’augmentation de capital et des autres autorisations données au Conseil d’administration en vigueur au cours de l’exercice 2020. 8.1.3.10 Composition du capital social Au 31 décembre 2020, le capital social s’élève à 29 704 755 € et est composé de 11 881 902 actions d’un montant nominal de 2,50 €. Aucun changement n’est intervenu sur l’exercice 2020. 8.1.3.11 Distribution de dividendes L’Assemblée générale des actionnaires du 26 mai 2020 a décidé une distribution de dividendes rattachée à l’exercice 2019 pour un montant de 4 515 122,76 €, soit 0,38 €/action (2019 : 5 703 312,96 € rattachée à l'exercice 2018 soit 0,48 €/action, 2018 : 5 465 674,92 € rattachée à l'exercice 2017, soit 0,46 € par action, et 2017 : 5 109 217,86 € rattachée à l’exercice 2016, soit 0,43 € par action). Lors de la mise en paiement, Vetoquinol détenait certaines de ses propres actions, de ce fait, le montant du dividende correspondant à ces actions n’a pas été versé et a été affecté au report à nouveau. Le montant des dividendes payé en 2020 s’élève à 4 493 911,16 € (2019 5 679 270,24 € et 2018 : 5 453 610,50 €). 8.1.3.12 Attribution d’actions gratuites Cf. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Chapitre 4.4.3 : actions attribuées gratuitement durant l'exercice. 8.1.3.13 Options d’achat d’actions Néant. 8.1.3.14 Actions propres hors contrat de liquidité À fin 2020, Vetoquinol détient 55 746 actions propres (2019 : 47 994). 8.1.4 Information sur les opérations réalisées par les dirigeants et par leurs proches sur les titres de la Société Au cours de l’année 2020, les opérations suivantes ont été réalisées : • Soparfin SCA a acheté 5 000 actions de Vetoquinol SA à Madame Bénédicte Leurs . Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2020 • Rapport financier 212