Vetoquinol URD 2020

9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 27 MAI 2021 Projet de résolutions Il est précisé que la dispense de prélèvement précitée, doit en principe être communiquée à la société distributrice (ou le cas échéant à l’établissement payeur) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Cette dispense est applicable aux seuls contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas au titre de l’avant dernière année précédant le paiement du dividende un seuil actuellement fixé à 50 000 € ou 75 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Cette demande de dispense devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 8 juin 2021. Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices Dividende net 31 décembre 2017 0,46 € 31 décembre 2018 0,48 € 31 décembre 2019 0,38 € Quatrième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2020 arrêtés au 31 décembre 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 19 220 703,79 €. Cinquième résolution Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225- 37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve conformément à l’article L.22-10-8 II dudit code, la politique de rémunération des mandataires sociaux de la société telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2020, chapitre 4. Sixième résolution Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce et notamment les éléments reportés dans la présentation des résolutions par le Conseil d’administration figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2020 de la société et faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10- 34 I dudit code les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées. Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2020 • Rapport financier 222